Conditions particulières du service Web Frisquet Connect

1. Préambule

Frisquet met à disposition de ses clients le service FRISQUET CONNECT, accessible sur ordinateur au moyen d’une connexion à internet et d’un navigateur internet (service Web FRISQUET CONNECT).

Le service FRISQUET CONNECT permet de régler à distance, au travers d’une Box, les Produits de marque Friquet équipés du dispositif Visio afin, notamment, de :

• visualiser la température de son domicile à distance ;
• suivre la consommation en chauffage et en eau chaude ;
• régler le chauffage à distance ;
• régler l'eau chaude de son domicile

2. Objet

Les présentes Conditions Particulières de service ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service web FRISQUET CONNECT et sont accessibles à tout moment sur le site web https://connect.frisquet.com.

3. Définition

Les termes employés avec une majuscule dans le présent document ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Box » : désigne la box FRISQUET CONNECT nécessaire à l'utilisation du Service et qui communique par radio avec le produit équipé du dispositif Visio et par Wi-Fi (ou câble Ethernet) avec la box Internet de l'Utilisateur ;

« Conditions Particulières »: désigne le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne ;

« Equipement » : désigne la box Internet ou le modem ADSL de l' Utilisateur ainsi que le matériel nécessaire à leur fonctionnement comme la ou les bornes de connexion WiFi ou les routeurs informatiques ;

« Espace Membre » : désigne l'espace membre FRISQUET CONNECT accessible via le Site Web dans lequel l’Utilisateur doit créer un compte personnel préalablement à l’utilisation du Service ;

« Identifiant » : désigne le pseudonyme, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par Frisquet permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'accéder à l'Espace Membre ;

« Produit(s) » : désigne les produits de la marque FRISQUET compatibles avec FRISQUET CONNECT, tels que chaudières, pompes à chaleur, systèmes solaires, etc…

« Service » : désigne le service FRISQUET CONNECT ;

« Site » : désigne le ou les lieux où sont utilisés le Service par l'Utilisateur ;

« Site Web » : désigne le site web de Frisquet accessible à l'adresse https://connect.frisquet.com ;

« Terminal » : tout équipement (ordinateur de bureau, tablettes, smartphones) permettant d'utiliser le Service.

« Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au Service.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• les présentes Conditions Particulières ;
• les Conditions Générales d'Utilisation du Site Web ;

En cas de contradiction entre ces documents contractuels, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans les Conditions Particulières prévalent sur les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

• obligation par obligation ;
• ou à degaut alinéa par alinéa ;
• ou à defaut article par article.

5. Adhésion aux Conditions Particulières

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service que sous réserve de son acceptation préalable des présentes Conditions Particulières ou de toutes évolutions de celles-ci. Ainsi, en cas de modification des Conditions Particulières, la nouvelle version des nouvelles Conditions Particulières est mise à disposition de l’Utilisateur et lui est notifiée au moment de l’accès à son Espace Membre.

Les Conditions Particulières doivent être acceptées par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « j’accepte ».

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Frisquet toutes les informations nécessaires quant au Service proposé depuis le Site Web et adhère sans réserve aux présentes Conditions Particulières.

Les Conditions Particulières sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Frisquet notamment afin de refléter les évolutions apportées au Site Web.

La dernière version en date des Conditions Particulières, accessible au moyen d’un lien inséré sur le Site Web prévalent sur toute version imprimée par l’Utilisateur de date antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. Pré-requis techniques

Pour utiliser la Box, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un Terminal équipé d’une connexion Internet et d’un navigateur internet au moins de type Chrome version 50, Firefox version 45, Internet Explorer 11, Edge 14, Safari 9;
• d’un Equipement compatible avec le Service ;
• d’un Produit de marque Frisquet équipé du dispositif Visio.

7. Installation du Service

La Box doit être installée et utilisée conformément à la notice fournie par Frisquet lors de son achat.

Frisquet ne peut être tenu responsable d’une mauvaise installation ou d’une installation non-conforme de la Box par rapport aux instructions figurant dans la notice fournie par Frisquet.

L’installation et le paramétrage de l’Equipement ainsi que la vérification de la compatibilité avec le Service sont à la charge de l’Utilisateur.

Frisquet ne peut être tenu responsable d’un mauvais paramétrage, d’une incompatibilité ou d’une mauvaise installation de l’Equipement.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier ou de faire vérifier la conformité de son installation et son usage par rapport aux normes et réglementation en vigueur.

L’accès au Service est soumis à des conditions de localisation géographique et notamment d’éligibilité à une connexion Internet suffisante pour pouvoir utiliser le Service.

Seul l’Utilisateur a la possibilité de désactiver la connexion Internet du Produit en intervenant sur ce dernier. Cette action met fin à son pilotage à distance.

8. Modalité d'accès à l'Espace Membre

L’accès au Service n’est possible qu’à la condition que l’Utilisateur créée un compte personnel dans l’Espace Membre sur le Site Web.

La création du compte personnel dans l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :

• étape 1 : l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription disponible sur le Site Web. Il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire et choisit son Identifiant ;
• étape 2 : l’Utilisateur accepte les Conditions Particulières et valide la création de son Espace Membre ;
• étape 3 : l’Utilisateur reçoit un email lui confirmant la prise en compte de son inscription et la création de son Espace Membre. Cet email contient un lien hypertexte permettant de confirmer l’adresse email et, ainsi, d’activer la création de son compte personnel.

La saisie de l’Identifiant de l’Utilisateur vaut preuve de sa connexion à l’Espace Membre de Frisquet. Cet Identifiant est strictement personnel et confidentiel. Il sera demandé à l’Utilisateur à chacune de ses connexions pour pouvoir accéder à son compte personnel et pour utiliser le Service.

Il ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que son Identifiant ne soit pas sauvegardé automatiquement par son navigateur ou par le système d’exploitation de son Terminal.

L’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable, à l’égard de Frisquet et/ou de toute autre personne (physique ou morale), des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisie de son Identifiant.

Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression de compte ou une procédure d’opposition, tout usage du compte est réputé avoir été réalisé par l’Utilisateur qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE FRISQUET NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT A L’UTILISATEUR DE LUI COMMUNIQUER SON IDENTIFIANT ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

9. Règles de sécurité d’accès à l’Espace Membre

Afin d’assurer la sécurité du Site Web, et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées dans l’Espace Membre et aux comptes personnels qui y sont créés, les mots de passe des Utilisateurs doivent être constitués d’au moins 8 caractères alphanumériques. L’Utilisateur est invité à changer régulièrement son mot de passe.

Après avoir accédé à son compte personnel dans l’Espace Membre, l’Utilisateur doit se déconnecter de celui-ci en sélectionnant l’option « Déconnexion » afin d’éviter que toute personne non autorisée ne puisse y accéder à son insu. Frisquet invite, à cet égard, l’Utilisateur à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à son compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.) ou utilise des réseaux WiFi non sécurisés.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Frisquet par courriel à l’adresse suivante : contact@frisquet.fr.

A compter de la réception de cette notification, Frisquet procède dans un délai raisonnable à la désactivation du compte de l’Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte personnel pendant un délai de 12 mois, Frisquet se réserve le droit de fermer son compte personnel.

L’Utilisateur peut lui-même fermer son compte personnel directement depuis le Site Web dans son Espace Membre (accès dans « Menu/mon compte/supprimer mon compte »).

L’Utilisateur est informé qu’à partir du moment où il ne dispose plus de compte personnel, il perd immédiatement l’accès au service web Frisquet Connect.

La fermeture du compte personnel, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par ce compte.

La suppression du compte personnel est irréversible.

Il incombe alors à l’Utilisateur de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.

10. Changement de Site

Le Service peut être utilisé pour piloter des Produits installés sur plusieurs Sites.

L’Utilisateur peut, à tout moment, ajouter ou modifier un Site par l’intermédiaire de son compte personnel via l’Espace Membre.

11. Protection des données à caractère personnel

L’accès à l’Espace Membre est conditionné à l’ouverture d’un compte qui permet à l’Utilisateur de piloter son Produit à distance. Les informations transmises par l’Utilisateur ont trait aux fonctions proposées par le Service, ainsi qu’aux informations techniques en provenance du Produit et de la Box.

Les données à caractère personnel sont collectées par Frisquet, qui agit en tant que responsable de traitement.

Les civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur sont uniquement utilisés par Frisquet pour les finalités suivantes :

• sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles sollicitées par l’Utilisateur :
• l’ouverture et la gestion du compte Utilisateur ;
• la gestion des réglages et programmations faits par l’Utilisateur via l’interface du Site Web ainsi que toute autre information collectée en lien avec l’utilisation des fonctions proposées. Par exemple, les consommations d’énergie de l’Utilisateur qui sont évaluées et sont conservées sur deux années calendaires pour l’affichage du graphique comparatif ;
• le traitement des données relatives aux produits Frisquet installés, tels que les numéros de série et code article du Produit, le numéro d’identification de la Box ;
• le traitement des données concernant le type d’installation de chauffage de l’Utilisateur et son usage, tels que les températures programmées, les dates de vacances, le nombre de circuits chauffage, l’énergie consommée en chauffage et eau chaude, ... Ces données sont associées au compte Utilisateur et peuvent être rendues inaccessibles par l’Utilisateur lui-même, par exemple en cas de déménagement, en intervenant directement sur le tableau de bord du Produit ;
• la gestion et le suivi des informations sur les configurations d’installation lorsque l’Utilisateur déclare un ou plusieurs Sites, tels que sa maison principale, une maison secondaire, celle d’un de ses proches ou son local professionnel ;
• la gestion et le suivi de la relation client avec l’Utilisateur.
• sur la base de l’intérêt légitime poursuivi par Frisquet :
• la gestion et le suivi des dysfonctionnements, anomalies et défaillances qui sont notifiées par e-mail, ou tout autre moyen ;
• l’analyse de la satisfaction de l’Utilisateur ;
• la gestion des cookies non soumis au consentement ;
• la gestion des analyses et statistiques relatives à l’utilisation du Service par l’Utilisateur, portant notamment sur :
• des données relatives à la messagerie électronique, tels que l’adresse e-mail, les messages d’alerte, l’heure et la date des connexions, leur durée ;
• l’adresse IP à partir de laquelle l’Utilisateur consulte le Site Web ;
• la version du logiciel d’exploitation du Terminal de l’Utilisateur ;
• des données relatives aux événements liés au Produit ou à la Box, tels que la mise en service, l’activité du système, les paramètres du matériel, le type et la langue du navigateur, la date et l’heure de la requête et l’URL de provenance ;
• des cookies permettant d’identifier le navigateur ou le compte FRISQUET CONNECT de façon unique.
• sur la base du consentement de l’Utilisateur :
• la sélection, la segmentation et le profilage marketing ;
• la gestion des cookies soumis au consentement ;
• sur la base des obligations légales auxquelles est soumise Frisquet :
• la gestion des demandes d’exercice de droit.

Les informations collectées à l’occasion de l’exécution des présentes, de l’exécution des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de Frisquet sont obligatoires. En l’absence de communication de ces informations, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

Les informations communiquées par l’Utilisateur, ainsi que toute information ultérieure concernant l’Utilisateur, sont destinées aux salariés habilités de Frisquet dans la limite de leurs fonctions ainsi qu’à des sous-traitants et partenaires.

Frisquet est amené à transmettre des données personnelles à ses filiales ou personnes de confiance qui les traitent pour son compte, selon ses instructions, conformément à ses CGU et Conditions Particulières et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.

L’Utilisateur est informé et accepte que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourraient être transférées et/ou stockées dans des pays situés hors de l’Union européenne disposant d’une protection équivalente ou n’en disposant pas.

Ces flux ont pour finalité la bonne exécution du Service ainsi que le suivi de la relation client, l’amélioration et la personnalisation du Site Web et la segmentation, prospection commerciale, reporting et statistiques.

Dans une telle hypothèse, Frisquet s’engage à signer avec le prestataire ou avec un éventuel sous-traitant les clauses contractuelles type adoptées par la Commission européenne.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

• les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des Utilisateurs : trois (3) ans à compter de la suspension du compte effectuée sur le Site Web ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicable ;
• les données à caractère personnel traitées à des fins statistiques un (1) an glissant ;

Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

L’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d’interrogation d’effacement et de rectification des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre à jour ses données à caractère personnel ou modifier son profil et son compte (accès dans « Menu »).

Si l’Utilisateur gère plusieurs Sites à partir du Service, seules les informations relatives au Site déconnecté seront supprimées de son compte.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par le biais d’une demande écrite de l’Utilisateur, accompagnée de tout document lui permettant de justifier son identité, à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@frisquet.fr.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exécution d’une mission d’intérêt public, relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par Frisquet, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.

Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse contact@frisquet.fr.

Frisquet a également désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO).

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser à notre DPO à l’adresse postale suivante : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE ou par courrier électronique à l’adresse dpo@frisquet.fr.

12. Démarchage téléphonique

Les numéros de téléphone de l’Utilisateur recueillis par Frisquet lors de la création de son compte personnel dans l’Espace Membre peuvent notamment être utilisés à des fins de prospection téléphonique.

L'Utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il dispose du droit de s'opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d'opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

L’Utilisateur est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

13. Maintenance

Le Service peut être utilisé 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance.

Toutefois, Frisquet se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, des serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

Frisquet n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Service.

14. Assistance téléphonique

Frisquet met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique pour répondre aux questions relatives à l’utilisation du Service.

L'Utilisateur peut joindre le service d'assistance téléphonique au : 01 60 09 91 00.

Le service d’assistance téléphonique est assuré les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures d’une part et entre 14 heures et 17 heures d’autre part, heures métropolitaines.

15. Responsabilité

Frisquet a pris les dispositions qui s'imposent pour :

• Simplifier l'installation par simple connexion à la box du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur (liaison Ethernet ou Wifi). L’Utilisateur dégage la responsabilité de Frisquet pour tout problème lié à une mauvaise connexion à l’Equipement ou à une défaillance de réseau internet et ayant des conséquences sur la programmation ou les réglages du Produit, la température de l’eau ou ambiante de son domicile, tels qu’une consigne de mode ANTIGEL envoyée depuis son Terminal et non aboutie ou un message d’ALERTE non reçu sur le Terminal.
• Garantir le bon fonctionnement du produit dans les limites fixées dans les clauses de sa garantie Constructeur. Néanmoins, il ne relève pas de la responsabilité de Frisquet de s’assurer de la bonne prise en compte par l’Utilisateur du message d’ALERTE pouvant lui être adressé. Il revient à l’Utilisateur de remédier à l’anomalie signalée.
• Assurer le bon fonctionnement du Service. La responsabilité de Frisquet ne peut être engagée pour les éventuels dommages liés à toute mauvaise utilisation, erreurs de programmation, réglage et autres manipulations de l’Utilisateur lorsqu’il accède et utilise le Service.

Les informations fournies par le Service sont obtenues à partir d’algorithmes et sont données à titre de valeurs et non de promesses. L‘Utilisateur ne peut prétendre à une obligation de résultat en termes de confort et d’économies d’énergie par le seul fait d’utiliser le Service.

En tout état de cause, les informations obtenues via le Service ne peuvent se substituer aux informations affichées sur le Produit et qui sont produites par les capteurs qui y sont installés. L‘Utilisateur doit veiller à ce que chaque action réalisée à travers le Service ne mette pas en péril l’Equipement, le Produit, la Box ou tout produit manœuvré et la sécurité des occupants et des biens du Site.

En tout état de cause, l’Utilisateur est conscient que le Service nécessite de prendre des précautions supplémentaires et d’être particulièrement vigilant lorsqu’il utilise le Service, notamment du fait des aléas d’Internet, afin d’éviter tout dommage matériel, corporel et immatériel que pourraient engendrer, par exemple, un incendie ou une inondation.

Ces précautions impliquent, notamment, de régulièrement réaliser des tests du Service sous étroite surveillance de l’Utilisateur afin de vérifier le bon fonctionnement de l’Equipement, de la Box et du Produit ou à vérifier que les actions prises par l’intermédiaire du Service ne présentent aucun risque pour les occupants du Site et de régulièrement mettre à jour le Service.

Frisquet ne peut être tenu responsable des conséquences matérielles, immatérielles et corporelles en cas de négligence, mauvaise utilisation du Service, erreur de programmation ou d’utilisation du Produit du fait de l’Utilisateur.

De manière générale, l’Utilisateur dégage Frisquet et ses filiales de toute responsabilité et les garantit contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à l’utilisation du Service, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

Frisquet ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à la vie privée, à l’image, à l’intégrité, à la dignité, aux droits de propriété intellectuelle sur les informations ou données qu’il aurait diffusés et/ou transmis via le Site, toute perte de chiffre d’affaires, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte d'une chance, sans que cette liste ne soit exhaustive.

16. Sécurité

Si Frisquet met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, il ne peut se prémunir de toute défaillance liée à des problèmes d’ordre matériel, de connexion, technique, informatique, et autres, indépendants de sa volonté.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour tout dérèglement dans la transmission des données, coupure de courant ou Internet.

Frisquet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service, notamment contre les risques d’intrusion non-autorisée ou de piratage.

Frisquet n’est cependant pas en mesure de garantir une sécurité totale, aucune transmission via internet ou email n’étant jamais complètement protégée ou exempte d’erreur, que ce soit à partir du Site Web ou vers son Site Web. Il ne peut donc être tenu pour responsable de tout problème pouvant survenir à ce niveau.

Tout accès non autorisé à toute ou partie du Service peut être sanctionné pénalement ou civilement.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

A ce titre, Frisquet ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur le Site Web.

L’Utilisateur informe Frisquet de toute défaillance, anomalie ou dysfonctionnement du Service.

Si une faille dans la sécurité est détectée, Frisquet informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à lui. Frisquet lui indique éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

Frisquet peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Service et notamment suspendre le Service.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau d’internet.

17. Suspension et résolution

En cas de manquement par l’Utilisateur à une quelconque obligation des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, Frisquet se réserve la possibilité de suspendre, sans indemnité ni remboursement, le compte personnel de l’Utilisateur jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une suspension de plus de 30 jours, due à un manquement non réparé par l’Utilisateur, entraine la suppression définitive du compte personnel aux torts exclusifs de l’Utilisateur.

Par ailleurs, Frisquet peut supprimer le compte personnel de l’Utilisateur de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

La suppression du compte personnel pour faute de l’Utilisateur lui interdit de rouvrir un compte pendant une période d’au moins 1 an, la réactivation ou la réouverture d’un compte pouvant par ailleurs être en l’espèce conditionnée par un accord express et préalable de Frisquet.

Enfin, Frisquet se réserve de mettre un terme au Service, à tout moment et sans indemnité au bénéfice de l’Utilisateur, dès lors que d’autres moyens d’y accéder que le Site Web sont à la disposition de l’Utilisateur. La décision de Frisquet est notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse associée à son compte personnel dans l’Espace Membre, lui précisant la date à laquelle cette décision prend effet. L’arrêt du Service emporte alors toutes les conséquences décrites à l’article « Règles de sécurité d’accès à l’Espace Membre ».

18. Garantie légale

Indépendamment de la garantie constructeur consentie, Frisquet reste tenue des défauts de conformité de la Box à compter de l’achat conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil.

Pour mettre en œuvre la garantie, l’Utilisateur doit prendre contact avec son vendeur.

La garantie de la Box ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la Box non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par l’Utilisateur.

19. Force majeure

La survenance d’un empêchement consécutif à la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Particulières.

Lorsque l’empêchement est temporaire, la fourniture du Service ou l’accès au Site Web peuvent être suspendus pendant la durée de l’empêchement.

Si cet empêchement est définitif, les présentes Conditions Particulières cessent, de plein droit, de produire leurs effets et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

• la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Frisquet , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de Frisquet dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

20. Convention de preuve

Les données collectées et conservées dans les systèmes d’information de Frisquet le seront dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et Frisquet.

L’acceptation des Conditions Particulières de Service par voie électronique, les notifications au sein de l’Espace Membre ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par l’Utilisateur ont, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.

La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise par les parties.

21. Médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Frisquet à l’adresse : FRISQUET SA. 20, rue Branly, ZI Sud Beauval 77109 Meaux Cedex, FRANCE, en faisant mention du numéro de série du Produit, de la Box et du Site concerné.

Si l’Utilisateur est un consommateur, il est informé qu'il peut, s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle éventuellement auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur de la consommation retenu par FRISQUET est le Médiateur National de l’Energie : http://www.energie-mediateur.fr.

22. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières de Service sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

23. Juridiction

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2020